Auktionsarchiv: Los-Nr. 250

Arrêt du Conseil d'Etat du Roy, qui prescrit

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Auktionsarchiv: Los-Nr. 250

Arrêt du Conseil d'Etat du Roy, qui prescrit

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roy, qui prescrit ce qui doit être observé pour prévenir les fraudes des Maîtres Cartiers dans la perception des Droits sur les cartes, du 25 avril 1747, placard imprimé, Bruxelles, 1747, 450 x 365 mm; pour éviter les fraudes, « il ne sera délivré d'enveloppes aux maîtres cartiers que pour la quantité de jeux dont ils auront acquitté le droit ». On peut s'étonner de trouver un arrêt du Conseil d'Etat du Roi (de France) en matière de cartes à jouer publié à Bruxelles en 1747, alors que les Pays- Bas méridionaux étaient autrichiens; c'est oublier qu'au cours de la guerre de succession d'Autriche (1740-1748) les Français s'étaient emparés de Bruxelles (21 février 1746) qu'ils occupèrent jusqu'en 1749; devenue française, Bruxelles n'avait pas de raison d'échapper au système fiscal français qui frappait les cartes à jouer d'un impôt depuis 1745. Etat impeccable

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roy, qui prescrit ce qui doit être observé pour prévenir les fraudes des Maîtres Cartiers dans la perception des Droits sur les cartes, du 25 avril 1747, placard imprimé, Bruxelles, 1747, 450 x 365 mm; pour éviter les fraudes, « il ne sera délivré d'enveloppes aux maîtres cartiers que pour la quantité de jeux dont ils auront acquitté le droit ». On peut s'étonner de trouver un arrêt du Conseil d'Etat du Roi (de France) en matière de cartes à jouer publié à Bruxelles en 1747, alors que les Pays- Bas méridionaux étaient autrichiens; c'est oublier qu'au cours de la guerre de succession d'Autriche (1740-1748) les Français s'étaient emparés de Bruxelles (21 février 1746) qu'ils occupèrent jusqu'en 1749; devenue française, Bruxelles n'avait pas de raison d'échapper au système fiscal français qui frappait les cartes à jouer d'un impôt depuis 1745. Etat impeccable

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